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Décisions des tribunaux
S-13.01, r. 2 - Règlement sur la signature de certains documents de la Société des établissements de plein air du Québec
Article 11
Versions de la disposition
11. Les signatures du président-directeur général, du vice-président aux affaires corporatives et secrétaire général, du vice-président à l’administration et aux finances, du directeur de la comptabilité et du contrôle et du directeur des finances de la Société des établissements de plein air du Québec peuvent être apposées au moyen d’un appareil automatique et un fac-similé d’une telle signature peut être gravé, lithographié ou imprimé sur les chèques d’un montant inférieur à 50 000 $. Également, les signatures peuvent être apposées de cette façon sur les chèques payables aux organismes et entreprises du gouvernement au sens de l’article 2 de la Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001) ou leur équivalent et aux agences gouvernementales, et ce, sans égard au montant.
